Conditions générales de vente

1. À qui s’adresse cette offre ?

La prestation VisuAstral est fournie par Noham Cohen EI, entrepreneur individuel, 10 rue du Colonel Rozanoff, 75012 Paris, France ; SIREN 978372688, SIRET 97837268800033. Contact : contact@visuastral.fr. Le régime de TVA est la franchise en base.

L’offre de lancement s’adresse aux entreprises établies en France, pour des besoins professionnels. Elle ne constitue pas une offre de vente aux particuliers. Les dispositions légales impératives qui protègent certains professionnels restent applicables lorsqu’ils remplissent leurs conditions ; la qualification « B2B » ne les écarte pas.

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes acceptées en ligne et aux propositions annuelles qui y renvoient. Une demande de rappel annuelle ne vaut pas commande.

2. Ce que comprend une vidéo

Chaque vidéo comprend la compréhension de votre entreprise, le choix d’un angle, l’écriture, la réalisation en motion design, le montage et une voix off en français générée par IA, une musique et un sound design (habillage sonore) adaptés au film. Sa durée est comprise entre 20 et 40 secondes, selon le script. Le fichier livré est un MP4, dans un seul format choisi pour cette vidéo : horizontal 16:9 ou vertical 9:16.

Vous pouvez nous confier votre URL et le choix du sujet, ou préciser vos objectifs et votre public. Si le site ne suffit pas, nous demandons les seules précisions ou ressources indispensables. Vous découvrez directement une première vidéo ; aucune validation préalable du script n’est imposée.

Un retour facultatif regroupé de corrections légères est inclus par vidéo, pendant sept jours calendaires après la première livraison. Le même socle de qualité, de durée et de corrections s’applique à toutes les formules. Avec un abonnement, le format peut changer d’une vidéo à l’autre, avant le début de réalisation de chaque film.

Le socle ne comprend pas le tournage, un deuxième format pour un même film, les fichiers de création éditables, la publication, la gestion des campagnes ni l’achat média. Un éventuel accompagnement supplémentaire est décrit dans la commande particulière. La prestation porte sur la création ; aucun nombre de ventes, de vues ou de conversions n’est garanti.

Les sous-titres sont prévus selon la vidéo : leur présence dépend du film. La prestation ne comprend pas de sous-titrage systématique. Les droits sur les ressources musicales et vocales suivent les conditions de l’article 10.

3. Formules et prix

Les prix ci-dessous sont hors taxes et correspondent au total à payer : aucune TVA n’est ajoutée au titre de la franchise en base. TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS. Le montant total de la formule choisie est présenté avant paiement.

L’annuel est un programme de douze mois, payé intégralement en une fois. Il comprend respectivement 12, 36 ou 96 vidéos. Son équivalent mensuel sert à comparer les formules ; il ne correspond pas à douze prélèvements mensuels.

Les achats à l’unité sont indépendants des abonnements et ne sont pas déduits automatiquement d’un abonnement ultérieur. Un supplément nécessite un devis distinct accepté avant exécution. Le prix d’un programme annuel déjà payé ne change pas pendant ses douze mois.

4. Demande, commande et paiement

Vous choisissez votre formule et renseignez votre projet, puis accédez directement au paiement sécurisé sur Stripe, sans validation manuelle préalable du studio. Votre suivi personnel est créé automatiquement. La formule, son montant total, le périmètre de la prestation et les conditions applicables doivent être présentés avant tout paiement réel.

La commande en ligne est conclue après présentation du récapitulatif, acceptation des présentes conditions et autorisation du paiement sur Stripe. Le formulaire seul ne vaut pas paiement. La copie des conditions acceptées et le récapitulatif sont conservés dans votre espace personnel ; son lien est transmis par email. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent pour les seuls points qu’elles modifient.

Le prélèvement SEPA par Stripe est retenu pour l’achat à l’unité et les abonnements mensuels. Les programmes annuels passent par un échange téléphonique, une proposition écrite acceptée par le client et un paiement intégral par virement sur le compte bancaire de VisuAstral. Une demande de rappel ne vaut ni commande ni paiement. Pour les prélèvements, le mandat et les coordonnées bancaires sont recueillis sur l’interface du prestataire. Pour l’annuel, le RIB est communiqué après accord et le studio vérifie le crédit effectif du montant convenu avant production. VisuAstral ne reçoit pas votre IBAN dans son formulaire de projet.

L’acceptation du mandat, le retour depuis Stripe et un prélèvement en cours de traitement ne confirment pas le paiement. La création commence après confirmation bancaire et réception des informations indispensables. Le délai bancaire s’ajoute au délai de création.

En cas de rejet, les nouvelles vidéos de la période impayée attendent sa régularisation. Les vidéos des périodes déjà payées restent dues. Révoquer le mandat ou contester un prélèvement ne résilie pas, à lui seul, la commande ; les droits bancaires et les droits légaux du client restent préservés.

5. Première version et calendrier

Pour une vidéo à l’unité, la première version est fournie sous sept jours calendaires maximum à compter du moment où le paiement est confirmé, le projet validé et les informations nécessaires complètes. Nous vous communiquons la date de première version.

Le « projet validé » désigne la vérification interne par le studio que le sujet entre dans le périmètre de l’offre et que les informations indispensables permettent de réaliser la vidéo. Cette vérification ne demande pas de validation supplémentaire au client, notamment du script, et ne conditionne pas l’accès au paiement. Si une information indispensable manque, le studio vous indique ce qui doit être complété avant le démarrage du délai de création.

Dans un abonnement, les vidéos sont réalisées successivement. Chaque vidéo possède un créneau de départ dans le calendrier convenu et un délai de première version de sept jours calendaires maximum après ce créneau, le paiement confirmé de sa période et les informations complètes. Payer douze mois ne déclenche pas la réalisation simultanée de 12, 36 ou 96 vidéos.

Les créneaux sont répartis sur les mois du programme. La date de première version de chaque vidéo est précisée ; une vidéo dont le créneau intervient en fin de période peut être présentée au début de la période suivante. Aucun volume payé ne disparaît à la fin d’un mois.

Si une information indispensable manque, nous vous indiquons précisément le blocage. Le calendrier des vidéos concernées est ajusté avec vous après réception de cette information. L’absence de réponse ne permet pas d’inventer une donnée, de considérer une vidéo non réalisée comme livrée ou de supprimer une vidéo payée.

6. Des sujets qui progressent

À la livraison d’un abonnement, le studio peut joindre un à trois sujets pour la prochaine vidéo, avec une recommandation. Les pistes tiennent compte des sujets déjà traités, des fonctionnalités, des usages, des objections, des nouveautés et des preuves disponibles. Les vidéos sont préparées une par une ; le sujet et le format de la prochaine vidéo peuvent être choisis dans le suivi personnel.

Sans réponse, le studio retient la piste recommandée. Vous pouvez modifier ce choix et le format jusqu’au démarrage de la prochaine vidéo, dans le cadre validé. Cette autonomie ne remplace jamais une information factuelle indispensable.

Changer seulement la couleur ou l’accroche n’est pas l’objectif d’une nouvelle vidéo. Le studio suit l’historique des films pour faire évoluer les messages et les usages traités.

7. Votre retour et les corrections

La vidéo est livrée et son MP4 téléchargeable dès sa première présentation, sans validation obligatoire. Un retour regroupé de petites corrections peut être transmis dans les sept jours calendaires qui suivent cette première livraison. Une version corrigée ne rouvre pas ce délai et ne donne pas droit à un deuxième retour inclus. Sans réponse, votre vidéo reste disponible. Les défauts introduits par le studio peuvent toujours être signalés séparément.

Les corrections légères comprennent notamment une modification locale de texte ou de prononciation, un remplacement de logo fourni, un ajustement de couleur ou de CTA. Le délai prévu pour la version corrigée est de trois jours ouvrés après réception d’un retour complet et des ressources utiles ; le studio confirme sa date de prise en charge. Les jours ouvrés désignent ici le lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Une nouvelle cible, un nouveau concept, une réécriture générale, une reconstruction du film ou un second format dépassent le retour inclus. Ces demandes font l’objet d’un devis accepté avant travail supplémentaire. Une demande complète de remplacement n’est pas une correction légère.

Un défaut factuel ou technique introduit par VisuAstral est corrigé sans supplément et sans consommer votre retour inclus. La fenêtre de retour ne constitue pas une renonciation à vos recours pour un défaut de prestation.

8. Mensuel et annuel

Le mensuel se renouvelle chaque mois au rythme choisi, sans engagement de durée. Vous pouvez arrêter le renouvellement pour l’échéance suivante depuis votre suivi ou par une demande écrite au studio avant cette échéance. Aucun préavis supplémentaire n’est imposé. Le studio confirme l’arrêt et sa date d’effet.

La période mensuelle déjà payée reste due dans son intégralité : arrêter le renouvellement ne supprime pas ses vidéos. Les volumes payés non encore livrés restent à réaliser ; ils ne deviennent pas des crédits perdus à la fin du mois.

L’annuel couvre douze mois de prestations à prix réduit, avec un paiement unique. Il se termine sans renouvellement automatique. Un nouveau programme nécessite une nouvelle commande et votre accord explicite. Un arrêt anticipé demandé pour convenance ne donne pas lieu à un remboursement automatique de l’année ; le studio reste tenu de fournir les vidéos achetées, sous réserve des droits légaux et des solutions convenues avec vous.

9. Annulation, impossibilité et remboursement

La règle commerciale pour une vidéo à l’unité est un remboursement intégral si vous annulez avant le début de sa production. Après le début effectif de réalisation, une annulation pour convenance ne déclenche pas un remboursement automatique ; nous cherchons avec vous une solution adaptée au travail déjà réalisé.

Si VisuAstral ne peut pas assurer une prestation payée, nous proposons un calendrier acceptable ou remboursons la partie non exécutée. Si un délai convenu n’est pas respecté, vous pouvez demander une prise en charge et exercer les recours applicables ; aucun droit légal n’est supprimé par ces conditions.

Pour une restitution de vidéos non exécutées dans une formule, le calcul utilise le prix réellement payé pour cette formule, réparti sur son nombre de vidéos, avec un ajustement final au centime. Il ne reprend pas rétroactivement le tarif à l’unité pour annuler la remise annuelle. Un même paiement ne peut pas être remboursé deux fois, par le studio et par la banque.

En cas de blocage durable faute d’éléments indispensables, nous convenons par écrit d’un report ou d’une fin de prestation et du traitement des sommes correspondant au travail non exécuté. Les droits légaux de rétractation ou de restitution sont examinés lorsqu’ils s’appliquent, y compris pour un professionnel bénéficiant d’un régime protecteur.

Un événement de force majeure répondant aux conditions légales peut suspendre les seules obligations empêchées. L’autre partie en est informée. Les conséquences d’un empêchement définitif ou d’une résolution sont traitées selon la loi, notamment pour les sommes correspondant aux prestations non réalisées.

10. Utiliser votre film

Sous réserve des droits sur les ressources tierces identifiées avant commande, la licence sur chaque film final livré et payé est non exclusive, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés. Sa rémunération est incluse dans le prix convenu de la vidéo.

Elle comprend la reproduction du MP4 pour votre communication d’entreprise et sa représentation sur votre site, vos réseaux sociaux, vos campagnes publicitaires et vos présentations commerciales. Les adaptations techniques nécessaires à ces usages, comme la compression, le redimensionnement ou l’ajout de sous-titres, sont autorisées sous réserve du respect des droits des auteurs et des ressources tierces. La fourniture par le studio d’un autre format reste une prestation distincte.

Cette licence ne transfère pas les fichiers de projet, les outils, les modèles ou les composants génériques du studio, et n’autorise pas la revente isolée des ressources musicales, graphiques ou vocales tierces. Toute restriction tierce incompatible avec vos usages annoncés doit être signalée et résolue avant commande. Les licences nécessaires sont vérifiées avant livraison.

Vous conservez vos droits sur les logos, textes, captures et autres ressources fournis. Vous nous autorisez à les utiliser pour la prestation et confirmez disposer des droits utiles. Ne transmettez pas des identifiants de connexion, données sensibles ou données de tiers inutiles ; privilégiez des captures de démonstration ou anonymisées.

L’achat d’un film ne nous autorise pas à le publier en portfolio, à présenter votre entreprise comme cliente ou à utiliser votre nom et votre logo comme référence commerciale. Un accord distinct, précisant les éléments et les supports concernés, est nécessaire. Sans cet accord, la livraison reste destinée à votre usage.

11. Confidentialité et responsabilité

Le studio conserve confidentiels les éléments non publics remis pour la prestation. Leur accès est limité aux personnes et prestataires nécessaires à son exécution, soumis aux obligations adaptées. Les informations déjà publiques sur votre site sont utilisées pour comprendre et présenter votre entreprise.

Le studio ne remplace pas votre validation des affirmations propres à votre activité. Nous ne créons pas volontairement de fonctionnalités, chiffres ou garanties non établis. Chaque partie répond des obligations et des dommages qui lui sont imputables selon les règles applicables. Ce contrat ne prévoit pas de plafond général de responsabilité ni d’exclusion des droits impératifs.

Les données personnelles sont traitées dans le cadre décrit par la politique de confidentialité. La prise de connaissance de cette politique, une acceptation de conditions de vente et une autorisation de portfolio sont trois actions distinctes.

12. Règlement et litiges

Le règlement est prévu avant production. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé en dehors de la remise annuelle intégrée à la formule. En cas de dette exigible et de retard de paiement entre professionnels, le taux applicable est celui de la dernière opération principale de refinancement de la BCE, majoré de dix points, appliqué selon les règles du Code de commerce. Les pénalités courent dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard, dans les conditions légales applicables. Si les frais de recouvrement justifiés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée conformément à la loi. Ces pénalités ne rendent pas exigible une somme qui ne l’était pas.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, contactez le studio pour rechercher une solution amiable ; cette démarche n’interdit pas les recours légaux. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée dans cette version.

Une facture d’acompte est émise après confirmation de chaque encaissement, puis une facture de solde déduisant cet acompte à la livraison complète des vidéos correspondantes. Aucune seconde somme n’est demandée sur ce solde déjà payé. Un remboursement confirmé est documenté par un avoir rattaché à la facture concernée.